Les parlementaires se penchent sur une réforme du financement de l’audiovisuel public

Comment financer la télévision et la radio publiques une fois la redevance disparue ? C'est la question que les parlementaires ont remise sur la table. Deux députés ont déposé une proposition de loi organique pour bâtir un nouveau mode de financement de l'audiovisuel public, qui reposerait sur un prélèvement sur les recettes de l'État. Objectif affiché : assurer des ressources stables aux médias de service public sans les rendre dépendants, chaque année, du bon vouloir budgétaire de l'exécutif. Voici ce qui est proposé, pourquoi cela compte, et ce que cela change concrètement.

Le contexte : la fin de la redevance

Pendant des décennies, l'audiovisuel public a été financé par la redevance, cette contribution adossée à la taxe d'habitation que payaient les foyers équipés d'un téléviseur. Sa suppression a rebattu les cartes : il a fallu trouver, dans l'urgence, une source de remplacement pour France Télévisions, Radio France, France Médias Monde, Arte ou encore l'INA.

Le dispositif retenu à titre transitoire a consisté à affecter une fraction de TVA aux organismes du service public. Une solution provisoire, jugée fragile par beaucoup d'observateurs, qui n'apportait pas de garantie de stabilité dans la durée. C'est précisément ce vide que la proposition examinée par les parlementaires cherche à combler.

Ce que proposent les députés

Deux élus, Quentin Bataillon (Renaissance) et Jean-Jacques Gaultier (Les Républicains), ont publié sur le site de l'Assemblée nationale une proposition de loi organique. Le cœur du texte tient en une idée : étendre à l'audiovisuel public le mécanisme des prélèvements sur recettes de l'État.

Ce mécanisme existe déjà, mais il est aujourd'hui réservé à deux bénéficiaires : les collectivités territoriales et l'Union européenne. Il consiste à rétrocéder des sommes directement, sans que ces crédits ne transitent par le budget général de l'État ni ne soient soumis, chaque année, à la discussion ligne par ligne des crédits ministériels. En l'élargissant aux sociétés de l'audiovisuel public, les auteurs entendent leur garantir un flux financier plus prévisible.

Pourquoi faut-il une loi organique ?

Le détail technique a son importance. Une loi organique précise la façon dont la Constitution s'applique : elle a une valeur supérieure à une loi ordinaire et un cadre d'adoption plus exigeant. Ici, la réforme suppose de modifier l'article 6 de la LOLF, la loi organique relative aux lois de finances, qui constitue en quelque sorte la « constitution financière » de l'État.

Passer par une loi organique, et non par un simple ajustement budgétaire annuel, vise à ancrer durablement le nouveau mode de financement. L'idée sous-jacente : un cadre solide est plus difficile à détricoter au gré des arbitrages budgétaires, ce qui doit protéger les médias publics des à-coups d'une année sur l'autre.

L'enjeu central : l'indépendance

Derrière la mécanique comptable se joue une question politique majeure : l'indépendance de l'audiovisuel public vis-à-vis du pouvoir. Un média de service public dont le budget serait voté ligne par ligne chaque année par le gouvernement et le Parlement court le risque d'une pression, même implicite, sur ses choix éditoriaux.

Le prélèvement sur recettes est présenté comme un garde-fou : en sécurisant les ressources hors du budget général, il limiterait la tentation de moduler les financements selon l'humeur du moment. C'est l'argument de fond avancé par les partisans du texte, qui s'inscrit dans la réflexion plus large sur la gouvernance et l'avenir du secteur. Sur ce terrain mouvant, voir aussi les principaux défis de la réforme de l'audiovisuel public et le projet porté au ministère de la Culture.

Des objections qui demeurent

La proposition ne fait pas l'unanimité, et plusieurs interrogations subsistent. Un financement adossé aux recettes de l'État reste, par construction, un financement public : pour certains, transférer la décision du Parlement vers un mécanisme automatique ne supprime pas le lien de dépendance, il le déplace.

Des observateurs ont par ailleurs rappelé que les pays ayant fait le choix de la budgétisation pure, c'est-à-dire d'un financement directement intégré au budget de l'État, comptent souvent parmi ceux dotés d'un audiovisuel public plus faible. L'argument invite à la prudence : la robustesse du modèle ne tient pas qu'à la tuyauterie financière, mais aussi aux garanties qui l'entourent.

La forme du financement n'est jamais neutre : elle dessine, en creux, le degré d'autonomie réelle laissé aux médias publics.

À retenir

• Le point de départ : la disparition de la redevance a laissé l'audiovisuel public sans ressource pérenne, financé à titre transitoire par une fraction de TVA.
• La proposition : étendre aux médias publics le mécanisme des prélèvements sur recettes de l'État, jusqu'ici réservé aux collectivités et à l'Union européenne.
• Le levier : une proposition de loi organique modifiant l'article 6 de la LOLF, pour ancrer durablement le dispositif.
• L'objectif : stabiliser les financements tout en préservant l'indépendance éditoriale.
• Le débat : certains estiment que ce système déplace la dépendance plutôt qu'il ne la supprime.

Et maintenant ?

Une proposition de loi déposée n'est pas une loi adoptée. Le texte doit suivre le parcours parlementaire habituel : examen en commission, débats, amendements, votes dans les deux chambres. Les arbitrages porteront sur le périmètre exact du dispositif, le montant garanti aux différents organismes et les contre-pouvoirs censés sécuriser l'indépendance.

L'issue de ces discussions pèsera lourd sur l'avenir du service public audiovisuel français, à un moment où le paysage médiatique se recompose à grande vitesse. Plus largement, ce dossier illustre la difficulté récurrente à réformer en profondeur des institutions sensibles, sur fond de divergences politiques marquées entre les forces en présence. Une chose est sûre : le débat sur le « comment financer » l'audiovisuel public est loin d'être clos.